Alors que les technologies d’intelligence artificielle (IA) prennent une place prépondérante dans divers secteurs, il semble que le cadre juridique marocain relatif aux contrats et à la protection des consommateurs soit cruellement inadapté. Une étude récente émanant du Centre démocratique arabe allemand (CDAA) met en lumière les lacunes existantes et appelle à une révision urgente des dispositions législatives en vigueur.

Intitulée « La protection juridique du consommateur face aux technologies de l’intelligence artificielle : Problématique de l’adéquation des textes législatifs marocains dans le cadre des contrats avec des agents intelligents et défis de la responsabilité en cas de dommages », l’étude publié par le CDAA souligne que « le cadre juridique marocain souffre de plusieurs lacunes » concernant les contrats impliquant des systèmes d’IA.

En effet, il ne contient pas de « dispositions spécifiques pour faire face aux défis posés par cette technologie émergente ». Cette absence de cadre adapté engendre des zones d’incertitude particulièrement préoccupantes pour les consommateurs, qui se retrouvent souvent en interaction directe avec des systèmes d’IA, sans savoir quels droits et protections leur sont accordés.

En outre, la loi n° 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur, se révèle insuffisante. D’après la même source, elle ne comprend pas de dispositions spécifiques concernant la responsabilité issue des actions ou décisions prises par des machines intelligentes. Cette situation appelle une nécessité de développer des jurisprudences ainsi que des principes juridiques clairs pour définir la responsabilité en cas d’erreur ou de dommages, indique l’étude.

Cependant, malgré les défis juridiques posés par l’IA, les lois actuelles pourraient encore offrir une certaine forme de protection. Les concepts de bonne foi contractuelle et de responsabilité délictuelle au sens du droit commun peuvent être mobilisés pour traiter des litiges, poursuit la même source.

Par ailleurs, l’étude insiste sur le fait que « l’adaptation de la loi marocaine à la nouvelle réalité imposée par les technologies d’intelligence artificielle nécessite une réévaluation complète des règles existantes ». Il est impératif de concevoir un cadre juridique robuste qui prenne en compte les spécificités des contrats conclus avec des agents intelligents, afin d’assurer la sécurité juridique et de promouvoir l’innovation responsable.

En ce qui concerne la question cruciale de la responsabilité, l’étude rappelle que dans le cadre de contrats traditionnels, celle-ci est généralement attribuée à l’action d’une personne, prouvée par négligence ou violation des obligations contractuelles. Toutefois, « dans le cas des agents intelligents, il est difficile de déterminer la responsabilité car ils agissent selon des algorithmes et peuvent avoir une capacité limitée à prendre des décisions indépendantes », ajoute le document.

L’étude souligne également qu’en l’absence de dispositions législatives et de jurisprudence établies, le processus d’indemnisation pour les dommages causés par les systèmes d’IA se complique encore davantage. Identifier les mécanismes d’indemnisation appropriés et les entités responsables devient un défi majeur, note la recherche.

Pour faire face à ces enjeux pressants, l’étude recommande le développement de mécanismes efficaces, tels que des fonds d’indemnisation financés par l’industrie de l’intelligence artificielle et des solutions d’assurance spécifiques. La création de ces mécanismes nécessite la mise en place d’une collaboration étroite entre les autorités réglementaires, les entreprises d’intelligence artificielle et les consommateurs.

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