Les groupes de la majorité à la Chambre des représentants ont déposé 42 amendements au projet de loi de finances (PLF) 2027. Au programme : un alourdissement de la fiscalité applicable à certains secteurs jugés quasi monopolistiques, des mesures d’allègement en faveur des petits professionnels et des dispositions visant à renforcer l’équité fiscale et territoriale.
Parmi les principales propositions figure l’élargissement du champ d’application du taux majoré de l’impôt sur les sociétés (IS), fixé à 40 %. Jusqu’à présent réservé aux établissements de crédit, aux banques, aux compagnies d’assurance, à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et à Bank Al-Maghrib, ce taux pourrait désormais concerner les entreprises d’importation et de distribution des hydrocarbures, les cimenteries et les sociétés de télécommunications, dès lors que leur bénéfice net annuel atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Pour justifier cette extension, les groupes de la majorité invoquent un impératif d’équité fiscale, estimant que les niveaux de rentabilité élevés et la nature quasi monopolistique des activités exercées dans ces secteurs justifient une contribution accrue.
En parallèle, les amendements prévoient un assouplissement du régime fiscal applicable aux auto-entrepreneurs et aux contribuables soumis à la contribution professionnelle unique (CPU). Le plafond du chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client serait ainsi relevé de 80.000 à 100.000 dirhams avant l’application de la retenue à la source sur les montants dépassant ce seuil.
La majorité propose également de ramener le taux de cette retenue de 30 % à 20 %, tout en lui conférant un caractère libératoire définitif. La réduction serait toutefois progressive : le taux serait fixé à 28 % en 2027, à 26 % en 2028, à 24 % en 2029 et à 22 % en 2030, avant d’atteindre 20 % en 2031.
Sur le terrain douanier, les parlementaires souhaitent encadrer davantage les importations de bovins, d’ovins et de viandes bénéficiant d’exonérations. Ils proposent de les soumettre à un cahier des charges et à des procédures définis par l’administration, afin de mieux maîtriser les prix. Cette initiative intervient après le constat que les précédentes exonérations douanières n’ont pas entraîné de baisse des prix de vente aux consommateurs.
La fiscalité des produits du tabac et des cigarettes électroniques figure également parmi les secteurs concernés par les amendements. Les groupes de la majorité préconisent de relever la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les petits et les grands cigares de 750 à 1 125 dirhams pour 1 000 unités. La composante ad valorem serait, quant à elle, portée à 50 %, soit le double de son niveau actuel.
Pour les liquides destinés aux cigarettes électroniques, la taxe serait également doublée. Elle passerait de 5 à 10 dirhams par tranche de 10 ml pour les liquides sans nicotine, et de 10 à 20 dirhams pour ceux qui en contiennent.
D’autres propositions concernent les agents publics et les collectivités territoriales. La majorité demande d’exempter les fonctionnaires et les retraités de l’État et des collectivités territoriales de la majoration de retard de 6 % appliquée aux ordres de reversement des sommes indûment perçues, notamment au titre des salaires et des pensions.
Les parlementaires plaident, par ailleurs, pour une prolongation jusqu’à fin 2028, au lieu de 2027, du délai d’application des incitations fiscales destinées à favoriser l’intégration des activités du secteur informel.
Enfin, les 500 postes budgétaires placés à la disposition de la cheffe du gouvernement feraient l’objet d’une répartition tenant compte du principe d’équité territoriale. Les groupes de la majorité souhaitent que les provinces les moins bien dotées en ressources humaines dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la justice soient prioritaires.
Au total, 42 amendements ont été déposés par les composantes de la majorité auprès du bureau de la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants.
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