Les services centraux du ministère de l’Intérieur, en particulier la Direction des finances des collectivités territoriales relevant de la Direction générale des collectivités territoriales, ont imposé, par l’intermédiaire des gouverneurs des préfectures et provinces, la tenue de sessions extraordinaires de plusieurs conseils communaux dans les régions de Casablanca-Settat, Marrakech-Safi, Rabat-Salé-Kénitra et Béni Mellal-Khénifra, à la suite de la prise par des présidents de conseils de « décisions unilatérales » contraires aux dispositions de la loi organique n° 14.113, notamment son article 35.
Des sources bien informées ont indiqué à Hespress que les infractions relevées concernaient des dysfonctionnements financiers liés à la programmation des excédents budgétaires, ainsi que des irrégularités dans le domaine de l’urbanisme et dans la gestion de donations foncières sans recours aux conseils pour délibération et approbation.
Les mêmes sources ont précisé que les services de l’administration centrale ont fondé leur intervention sur des rapports qui leur sont parvenus et qui ont confirmé que plusieurs présidents se trouvaient proches de la révocation, en raison de la violation des procédures de tenue des sessions et du manquement à l’obligation d’informer les membres et d’établir l’ordre du jour conformément à la loi.
Nos sources ont confirmé que plusieurs présidents font face au risque de révocation pour avoir pris des décisions contraires aux dispositions régissant les sessions ordinaires, notamment celles qui obligent le président à informer les membres du conseil de la date, de l’heure et du lieu de la session par un avis écrit accompagné de l’ordre du jour, du calendrier des séances de la session, des points à débattre ainsi que des documents y afférents.
Des membres des conseils concernés n’ont pas hésité à demander aux gouverneurs d’activer les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 64 de la loi organique, qui prévoient la révocation des présidents en cas de contrôle excessif, de décision unilatérale, de substitution au conseil et d’exercice de ses prérogatives.
La majorité des décisions ayant conduit à l’imposition de sessions extraordinaires concernent les biens communaux, désormais strictement encadrés par la loi n° 57.19 fixant le régime des biens immobiliers des collectivités territoriales et les règles qui leur sont applicables, en application des dispositions de la loi organique n° 111.14 relative aux régions, de la loi organique n° 112.14 relative aux préfectures et provinces, et de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.
Des sources du journal ont révélé que les procès-verbaux des dernières sessions ordinaires d’octobre ont mis en alerte les services centraux du ministère de l’Intérieur, après avoir fait état de dysfonctionnements dans la gestion des sessions de certains conseils communaux et de protestations émanant de conseillers de la majorité comme de l’opposition.
Elles ont précisé que ces procès-verbaux contenaient également des informations sur le boycott par des membres de conseils de réunions de sessions, en dénonçant la « fabrication » de rubriques budgétaires visant à masquer l’échec de la gestion locale, à la suite de l’adoption de documents financiers tronqués de chapitres importants, notamment ceux relatifs aux parts de la taxe sur la valeur ajoutée.
Selon des sources de Hespress, les procès-verbaux ont documenté des irrégularités dans les projets de budgets de l’année à venir, contraires aux dispositions de la loi organique relative aux communes et dépourvues de réalisme, en particulier après le refus de membres de les examiner sans la régularisation des budgets des années précédentes.
Les mêmes sources ont souligné que les procès-verbaux faisaient également état de l’enregistrement d’un déficit record dans les budgets de certaines communes malgré l’inscription d’un excédent prévisionnel, ce que des conseillers de l’opposition ont considéré comme une manœuvre visant à tromper l’opinion publique.
Les sources précitées ont relevé que l’absence d’un véritable équilibre entre les prévisions de recettes et de dépenses, le non-respect des dépenses obligatoires et le gonflement des projections sont autant de facteurs ayant compromis les projets de budgets communaux. Elles ont également confirmé que les services du ministère de l’Intérieur ont reçu des rapports parallèles faisant état du fait que l’improvisation, la précipitation et le manque d’expérience et d’expertise ont conduit à l’élaboration de budgets déformés dans un grand nombre de communes urbaines et rurales, notamment dans les périphéries des grandes villes, ce qui a rendu nécessaire la tenue de sessions extraordinaires correctives sur instructions des autorités provinciales.
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