Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), à la suite d’un recours introduit le 10 mars 2026 par plusieurs députés de l’opposition, dont Aïssata Tall Sall et Thierno Alassane Sall. Les requérants contestaient notamment les articles 33, 39 et 41, qu’ils jugeaient attentatoires à la liberté d’expression et aux droits de la défense.
Dans sa décision, la haute juridiction s’est déclarée compétente et a jugé la requête recevable. Sur le fond, elle a reconnu que certaines dispositions portaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Ainsi, les sanctions prévues à l’article 33, notamment la fermeture de journaux ou de sites d’information en cas de récidive, ont été déclarées contraires à la Constitution en raison de leur caractère excessif et insuffisamment encadré.
De même, la possibilité de fermeture des locaux prévue à l’article 31 a été censurée pour disproportion. En revanche, le Conseil a validé plusieurs dispositions contestées, notamment l’article 39 relatif au retrait de contenus en cas d’exploitation illégale, ainsi que l’article 41 sur les mesures conservatoires, sous réserve d’une interprétation stricte limitant leur usage à la protection de l’ordre public et des droits d’autrui.
Le Conseil a également encadré le recours à la force publique par le CNRM, en exigeant l’intervention préalable de l’autorité judiciaire. Il a enfin précisé que certaines mesures, comme l’insertion de communiqués imposés aux médias, ne doivent pas porter atteinte à leur réputation.
Au total, cette décision consacre un équilibre entre régulation des médias et protection des libertés, en rappelant le principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions dans un État de droit.
Ousmane GOUDIABY
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