Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi organique n°09/2025 consensuelle portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée par les députés lors de la plénière du 27 juin 2025. Dans sa décision n°2/C/2025 rendu hier, vendredi 25 juillet, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles, estimant qu’ils portaient atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Nouveau rebondissement dans l’affaire concernant la loi organique n°09/2025 portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée par les députés en séance plénière le 27 juin 2025. Le Conseil constitutionnel, saisi pour statuer sur sa conformité à la Constitution, a censuré plusieurs dispositions. Présentée par un comité réunissant les groupes parlementaires de la majorité (Pastef), de l’opposition (Takku-Wallu) et des non-inscrits, la loi a été partiellement invalidée pour atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Parmi les points rejetés figure l’alinéa 2 de l’article 56, qui autorisait le président de l’Assemblée nationale à requérir la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête parlementaire. Dans sa décision, le Conseil a jugé cette disposition incompatible avec l’article 91 de la Constitution, en ce qu’elle permettrait de contraindre y compris des magistrats ou des citoyens non mis en cause, au mépris de leurs droits fondamentaux.

Sous ce rapport, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l’article 88 de la Constitution, est une composante essentielle de l’État de droit. « Elle interdit toute immixtion, même indirecte, des pouvoirs exécutif ou législatif dans l’exercice de la fonction juridictionnelle », avant de préciser que « l’audition d’un magistrat ne peut se faire que : sur une base strictement volontaire ; pour des faits liés uniquement à l’organisation du service public de la justice ; à l’exclusion de toute affaire judiciaire en cours ou passée et après saisine préalable du ministre de la Justice ».

Outre l’alinéa 2 de l’article 56, le Conseil a également censuré l’alinéa 4 de l’article 57, qui permettrait à une commission d’enquête parlementaire de saisir directement le Procureur de la République en cas de découverte d’une infraction. Selon les sept sages, cette faculté empiète sur une prérogative relevant exclusivement du pouvoir exécutif. Par ailleurs, le Conseil constitution constitutionnel a aussi jugé contraires à la Constitution l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 de la nouvelle loi au motif qu’ils introduisent des mécanismes parlementaires jugés intrusifs dans le champ de compétence réservé à la justice ou à l’exécutif.

Parallèlement, toutes les autres dispositions de cette loi organique consensuelle, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ont été validé par le Conseil constitutionnel qui les a déclarés « pas contraires à la Constitution ».

Nando Cabral Gomis

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