Intangibilité des mandats présidentiels, encadrement du rôle politique du chef de l’État, et renforcement des prérogatives du Premier ministre, l’avant-projet de révision de la Constitution publié hier redessine les équilibres au sein de l’exécutif.

Dévoilé hier, lundi 27 avril par la présidence de la République, l’avant-projet de loi portant révision de la Constitution introduit des changements majeurs dans l’architecture institutionnelle du Sénégal. En effet, outre la consécration de l’intangibilité des dispositions relatives à la limitation de la durée et du nombre de mandats présidentiels, ainsi que la définition de la nature du mariage au Sénégal, désormais inscrite noir sur blanc comme étant « l’union entre l’homme et la femme ». Ce texte prévoit également plusieurs dispositions consacrant un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’Exécutif, notamment entre le président de la République et le Premier ministre, comme s’y était engagé le chef de l’État, Diomaye Faye.

D’abord, il consacre l’incompatibilité de la fonction de président de la République avec l’exercice d’une fonction dirigeante au sein d’un parti politique ou d’une coalition de partis politiques, ainsi que l’incompatibilité de la qualité de membre du Gouvernement avec les fonctions de chef d’exécutif territorial. « La fonction de président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective nationale ou locale, ainsi qu’avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée. Le président de la République ne peut exercer la fonction de chef de parti politique ou de coalition de partis politiques. Il ne peut y occuper qu’une fonction honorifique. Il ne peut participer à une campagne électorale, sauf s’il est candidat à sa réélection. Toutefois, le président de la République peut être membre d’académies dans un des domaines du savoir. » (Article 38)

Le Premier ministre peut désormais présider les réunions du Conseil des Ministres

Par ailleurs, tout en réaffirmant le statut du président de la République comme gardien de la Constitution, protecteur des Arts, des Lettres et des Sciences, incarnant l’unité nationale et garant du fonctionnement régulier des institutions, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, l’avant-projet consacre également un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’Exécutif. En effet, le texte prévoit désormais que le président de la République, qui détermine la politique de la Nation, associe le Premier ministre à cet exercice. Dans le même sens, le projet consacre pleinement le rôle de chef du Gouvernement au Premier ministre : « Article 53 : Le Gouvernement comprend le Premier ministre, chef du Gouvernement, les ministres et les ministres délégués. Sa composition est fixée par décret ».

Mieux encore, il confère au Premier ministre de nouvelles prérogatives, notamment la co-initiative des projets de loi, la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle, ainsi que la présidence du Conseil des ministres sur délégation du président de la République.

Clarification des conditions de suppléance du président de la République

Autre innovation prévue par cet avant-projet de loi portant réforme constitutionnelle : la clarification des conditions de suppléance du président de la République. Ainsi, en cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès, le président de la République est suppléé par le président de l’Assemblée nationale. Le texte précise que ce dernier organise les élections dans un délai minimum de soixante jours et un délai maximum de quatre-vingt-dix jours après la constatation et l’annonce de la vacance par la Cour constitutionnelle.

Loin de s’arrêter là, le nouveau texte prévoit également que, si le président de l’Assemblée nationale est lui-même empêché définitivement d’exercer les fonctions de président de la République, sa suppléance est assurée par le premier vice-président de l’Assemblée nationale et, si celui-ci est empêché, par l’un des autres vice-présidents selon l’ordre de préséance.

Ce qui va changer dans le Code électoral

La création d’une Commission électorale nationale indépendante, en remplacement de l’actuelle Direction générale des élections pour exercer les compétences en matière électorale jusque-là dévolues au ministère de l’Intérieur, ainsi que l’adoption du bulletin unique, constituent les principales innovations de l’avant-projet de loi portant Code électoral. Ce dernier consacre également plusieurs autres changements dans le dispositif législatif et réglementaire de l’organisation des élections au Sénégal, parmi lesquels on peut citer : l’instauration de la révision permanente des listes électorales ; l’effectivité du droit de vote des personnes détenues non déchues de leurs droits civiques ; ainsi que la révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle.

Cette nouvelle réforme du Code électoral prévoit également la dématérialisation progressive du processus électoral, en commençant, dans une première phase, par la révision permanente des listes électorales. Outre ces innovations, il est également prévu dans ce nouveau code la collecte et le contrôle du parrainage ainsi que le dépôt des dossiers de candidatures, la transmission automatisée des résultats, en attendant l’instauration du vote électronique ou en ligne, l’institutionnalisation du débat programmatique entre candidats à l’élection présidentielle, la révision des délais d’examen juridique des dossiers de candidatures, le dépôt de la caution avant le retrait des fiches de parrainage, ainsi que l’adaptation des dispositions pénales aux réalités actuelles du processus électoral, notamment la cybercriminalité.

N C GOMIS

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