Les services de contrôle relevant de la Direction générale des impôts (DGI) ont considérablement intensifié leurs opérations de vérification visant des entreprises soupçonnées de se soustraire au paiement d’arriérés fiscaux de plusieurs milliards de dirhams, en recourant abusivement aux procédures de règlement et de liquidation judiciaires devant les tribunaux de commerce.

Selon des sources bien informées, les premières constatations issues des missions d’audit en cours ont mis au jour l’implication de dirigeants dans la falsification de factures et de rapports d’expertise, ainsi que dans la création de dettes fictives destinées à tromper les juges chargés d’évaluer la situation financière de leurs sociétés.

D’après les informations obtenues par Hespress, ces dirigeants auraient invoqué des difficultés financières « irréversibles » afin de tirer profit des dispositions légales prévues par le Code de commerce dans ce type de procédure.

Les mêmes sources précisent que les contrôleurs fiscaux ont étroitement collaboré avec les services judiciaires des tribunaux de commerce du Royaume, en particulier celui de Casablanca, afin de passer au crible les rapports comptables établis par des commissaires aux comptes et soumis à la justice dans le cadre de demandes de règlement ou de liquidation judiciaire. Ils ont également vérifié la véracité des données figurant dans certains rapports suspects, émanant de cabinets d’études privés dont les noms reviennent régulièrement dans plusieurs dossiers actuellement sous contrôle fiscal.

Nos sources indiquent que les enquêteurs de la DGI ont relevé des soupçons de manipulations opérées par des dirigeants dans la gestion des comptes courants communs entre actionnaires, dans le but de liquider les sociétés et d’échapper au règlement de dettes fiscales considérables.

Des plaintes et courriers anonymes ont d’ailleurs mis en lumière des tentatives de représentants légaux d’entreprises pour se dérober au paiement de dettes fiscales et fournisseurs s’élevant à plusieurs milliards de dirhams, au moyen de données financières falsifiées et de rapports d’expertise comptable « fabriqués » intégrés dans les dossiers de liquidation. Deux sociétés basées à Casablanca ont déjà été épinglées pour avoir présenté des bilans annuels truqués, validés par un commissaire aux comptes.

Les mêmes sources soulignent également que les contrôleurs fiscaux ont été saisis de litiges liés à des procédures de règlement ou de liquidation judiciaire impliquant des différends entre actionnaires. Ces derniers s’opposaient à la cessation d’activité, dénonçant une gestion défaillante ainsi que des irrégularités juridiques lors des assemblées générales, des conseils d’administration et dans les ordres du jour. L’administration fiscale exploite à cet effet les canaux d’échange électronique de données avec l’Administration des douanes, l’Office des changes et Bank Al-Maghrib, afin de vérifier l’authenticité des informations concernant des opérations financières et commerciales menées par des entreprises ayant déposé devant les tribunaux de commerce des documents falsifiés.

Selon Hespress, les services de contrôle fiscal se sont également intéressés à des dossiers de règlement et de liquidation judiciaire faisant état de situations de cessation de paiement. Par prudence, certains juges des tribunaux de commerce ont refusé d’accorder la procédure de règlement amiable à des entreprises dont le passif total dépassait la valeur de l’ensemble des actifs, c’est-à-dire des dettes exigibles immédiatement. Leur évaluation a intégré les prêts en cours, les biens mobiliers, les stocks et les travaux en cours.

Il convient de rappeler que les articles 560 à 695 du Code de commerce encadrent le recouvrement des créances fiscales en cas d’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise en difficulté. L’administration fiscale, considérée comme créancière, est tenue par l’article 686 de déclarer ses créances dans un délai de 60 jours suivant le jugement, sous peine de perdre son droit de participation à la procédure.

En cas de règlement judiciaire (article 611), les dettes antérieures sont gelées et les créances fiscales intégrées au plan de traitement selon l’ordre de priorité des créanciers. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire (article 653), les actifs de l’entreprise sont vendus et le produit est réparti entre les créanciers. Toute opération susceptible de porter atteinte aux droits de ces derniers est interdite. Le syndic (articles 624 et 636) est chargé de regrouper les créances, de suivre la liquidation et de préserver le patrimoine de l’entreprise. Enfin, conformément à l’article 682, l’administration fiscale peut contester toute opération frauduleuse afin de garantir le recouvrement de ses créances et limiter les tentatives d’évasion fiscale.

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