Le projet de loi n° 19.25, dédié à la protection des animaux errants et à la prévention des dangers qu’ils peuvent représenter, introduit un cadre réglementaire précis encadrant le lien entre l’animal et son propriétaire ou gardien. Ce texte fixe des obligations claires afin de garantir la santé et la sécurité de l’animal, et met en place un système de déclaration à travers une plateforme électronique spécialement conçue à cet effet.
L’article 7 du projet est sans ambiguïté : toute personne détenant un animal, qu’elle en soit propriétaire ou gardienne, doit le protéger contre tout danger susceptible de compromettre sa santé ou sa sécurité. Cela inclut la prévention des maladies et l’obligation d’éviter toute situation pouvant entraîner sa divagation ou sa présence dans les espaces publics, qu’il s’agisse de rues, de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’espaces ouverts, sans surveillance ni contrôle. Pour répondre à ces exigences, le propriétaire est tenu de posséder un carnet de santé dédié à l’animal et de l’enregistrer via la plateforme électronique instituée à cet effet.
Conformément à l’article 8, dès que l’animal est déclaré, un numéro d’identification lui est attribué. Ce numéro doit être porté en permanence. Par ailleurs, tout changement concernant les informations fournies lors de la déclaration doit être signalé immédiatement, notamment en cas de décès de l’animal, de maladie grave ou de transfert de propriété à une autre personne.
Lorsqu’un animal est perdu, le propriétaire doit le signaler sur la plateforme dans un délai maximal de trois jours à compter de la disparition. Si l’animal est retrouvé par la suite, ses données doivent être mises à jour. Si un animal déclaré est recueilli dans un centre dédié à la prise en charge des animaux errants, celui-ci doit avertir immédiatement le propriétaire. Ce dernier dispose alors de dix jours pour venir le récupérer, en assumant l’intégralité des frais de sa garde pendant toute la durée d’hébergement. Au-delà de ce délai, l’animal est considéré comme abandonné. Le projet précise également que tout propriétaire souhaitant se séparer d’un animal déclaré doit le déposer dans un centre agréé, contre remise d’un reçu, et actualiser ses informations sur la plateforme électronique.
Le texte introduit un arsenal de sanctions contre les contrevenants. Toute personne provoquant volontairement la divagation d’un animal ou le laissant dans les espaces publics s’expose à une amende comprise entre 10.000 et 20.000 dirhams. Un propriétaire qui n’aurait pas déclaré son animal ou qui ne disposerait pas d’un carnet de santé à son nom risque une amende allant de 5.000 à 15.000 dirhams. L’article 38 prévoit, pour toute personne ayant intentionnellement exposé un animal à un danger, une peine de prison allant d’un à trois mois et/ou une amende de 5.000 à 15.000 dirhams. Sont également passibles de sanctions une amende de 5.000 à 10.000 dirhams pour absence de déclaration de perte ou défaut de mise à jour des informations, une amende de 5.000 à 15.000 dirhams pour non-signalement d’un décès ou d’une maladie grave, ainsi qu’une amende de 3.000 à 15.000 dirhams pour absence de mise à jour des données, non-dépôt de l’animal en centre agréé en cas d’abandon, ou absence de port permanent du numéro d’identification.
Ce projet de loi s’inscrit dans la perspective des grands rendez-vous sportifs que le Maroc s’apprête à accueillir, notamment la Coupe d’Afrique des Nations 2025 et la Coupe du monde 2030. Cependant, la question des animaux errants, et particulièrement des chiens, suscite depuis plusieurs mois un débat intense. L’annonce de la participation du Royaume à l’organisation du Mondial 2030 aux côtés de l’Espagne et du Portugal a ravivé les critiques.
Des associations de protection animale accusent les autorités marocaines d’avoir « augmenté le rythme de mise à mort des chiens errants », avançant le chiffre de plusieurs centaines de milliers par an. Elles redoutent que la totalité de ces chiens, dont le nombre pourrait atteindre trois millions d’ici 2030, ne soit visée. Ce chiffre circule largement dans certains médias internationaux, bien que les autorités marocaines ne communiquent aucun décompte officiel sur le nombre de chiens errants.
Face à ces accusations, le gouvernement nie toute volonté d’élimination massive. Depuis 2019, il affirme privilégier une méthode consistant à capturer, stériliser et vacciner les animaux errants. Malgré cela, la controverse persiste. La Fondation Brigitte Bardot, organisation française de protection animale, a récemment appelé la FIFA à retirer au Maroc le droit d’organiser la Coupe du monde.
En réaction, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a dénoncé ce qu’il qualifie « d’attaques médiatiques ciblées visant à ternir l’image du Royaume », basées sur « des informations erronées et sorties de leur contexte ».
Pour ses promoteurs, ce texte législatif permettra de trouver un équilibre entre la préservation de la sécurité des citoyens et la fourniture des soins et de la protection nécessaires à ces animaux.
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