Grâce à une réforme structurelle et à une stratégie d’immatriculation soutenue, le patrimoine foncier privé de l’Etat a plus que doublé en deux ans, pour atteindre 9,3 millions d’hectares à fin juin 2025, a dévoilé la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah.
Dans le cadre de la politique de constitution d’une réserve foncière dédiée à l’investissement et de facilitation de la procédure d’immatriculation des biens privés de l’Etat, le ministère de l’Economie et des Finances a adopté un ensemble de mesures structurantes à travers la Direction des domaines de l’Etat, visant à reconstituer le patrimoine foncier de l’Etat et à lui assurer une protection adéquate.
Un premier axe fondamental a été l’élaboration d’un projet de loi sur le domaine privé de l’Etat, a expliqué Fettah dans une réponse à une question écrite adressée par le chef du groupe Haraki à la Chambre des représentants, Driss Sentissi. Ce texte, a-t-elle poursuivi, a pour objectifs principaux de formuler une définition claire et unifiée du domaine privé de l’Etat, de mettre à jour et simplifier son régime juridique, ainsi que de regrouper et codifier les règles y afférentes dans une structure cohérente et rationnelle.
En vue de constituer cette réserve foncière, l’Etat, à travers son domaine privé, a été habilité à exercer un droit de priorité pour l’acquisition de biens immobiliers et de droits réels. Cette disposition a pour but la création de nouvelles zones d’urbanisation, la formation d’une réserve foncière, la réalisation de grandes infrastructures et la mise en place de zones d’activités économiques, et ce, selon une procédure qui respecte à la fois les intérêts des propriétaires et le critère de l’utilité publique, a indiqué la ministre.
De plus, elle a fait savoir que le projet de loi, s’il est adopté, devrait fournir un cadre juridique et réglementaire permettant à l’Etat, via son domaine privé, de reconstituer sa réserve foncière sans porter atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution.
En parallèle, des conventions de partenariat ont été signées avec plusieurs acteurs publics et semi-publics afin de renforcer le patrimoine foncier du domaine privé de l’Etat, notamment pour les infrastructures et équipements publics. Parmi ces partenaires, Fettah a cité la Direction des affaires rurales du ministère de l’Intérieur, qui permet l’acquisition de biens collectifs, le ministère de l’Equipement et de l’Eau, qui a prévu le transfert des biens du domaine public ayant perdu leur utilité publique vers le domaine privé de l’Etat, ainsi que le groupe Al Omrane, dans le cadre des équipements et programmes de logements d’intérêt public.
Le deuxième axe majeur de cette stratégie repose, selon la responsable, sur l’accélération de l’immatriculation des biens privés de l’Etat. Cette démarche est considérée comme une composante essentielle du plan stratégique de la Direction des domaines de l’Etat, visant à assurer une protection juridique à ce patrimoine, à le valoriser et à le mobiliser pour des projets générateurs de revenus, tout en accompagnant les programmes de développement économique et social.
Pour accroître le rythme des immatriculations, plusieurs actions ont été entreprises. Une convention a été signée avec l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie afin de mettre à jour et suivre la situation de l’ensemble des biens immobiliers de l’Etat. Des contrats ont été conclus avec des bureaux spécialisés pour réaliser des levés topographiques, qui ont permis de couvrir une superficie de 2.773.393 hectares à la date du 30 juin 2025.
D’autres conventions ont été signées avec différents partenaires, a affirmé la ministre, dont la Direction des affaires rurales, pour les biens des collectivités ethniques, le Haut-Commissariat aux eaux et forêts, ainsi que le ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, afin d’étudier et de régulariser la situation des biens faisant l’objet d’oppositions réciproques ou de litiges judiciaires.
Pour réduire le stock de biens non immatriculés, la Direction des domaines de l’Etat a lancé une opération exceptionnelle basée sur la classification de cette catégorie de biens, l’étude de leurs titres de propriété, leur identification sur le terrain, la réalisation de plans de lotissement spécifiques, et le dépôt des demandes d’immatriculation auprès des conservations foncières à l’échelle nationale.
Cette opération a permis de réduire la proportion des biens non immatriculés, qui ne représentent désormais que 0,02 % du patrimoine foncier total du domaine privé de l’Etat. De nouvelles demandes d’immatriculation ont également été déposées, notamment dans les provinces du Sud, en coordination avec les autorités publiques, afin d’accompagner les projets stratégiques dans ces régions et de fournir le foncier public nécessaire à leur mise en œuvre. Ainsi, le domaine privé de l’Etat est passé de 4,2 millions d’hectares en 2023 à environ 9,3 millions d’hectares à fin juin 2025, a révélé Fettah.
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