Le Conseil de la concurrence a annoncé ce jeudi 31 juillet, l’approbation de l’accord de transaction conclu avec la société GlovoApp Morocco SARL, en vertu de l’article 37 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.
Dans un communiqué officiel, l’instance présidée par Ahmed Rahhou indique qu’« à l’issue de cette séance, et après délibération, le Conseil a décidé, à l’unanimité de ses membres, d’approuver le 24 juillet ledit accord, mettant ainsi fin à la procédure contentieuse engagée à l’encontre de la société GlovoApp Morocco SARL ».
Cette procédure avait été ouverte le 19 février 2024, date à laquelle le Conseil s’était saisi d’office par décision n° 20/ق/2024, pour enquêter sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Glovo sur le marché national des plateformes numériques de commande et de livraison de repas.
Un rapport des griefs avait ensuite été notifié à la société, conformément à l’article 29 de la loi n°104-12. Le Conseil reprochait à Glovo des « pratiques d’exploitation abusive de la position dominante de la société et de la dépendance économique dans laquelle se trouve ses partenaires », des comportements pouvant être qualifiés d’anticoncurrentiels au regard de la législation en vigueur.
Face à ces accusations, GlovoApp Morocco SARL a sollicité, le 17 juin 2025, le bénéfice de la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n°104-12. Cette demande a été validée par le Collège du Conseil lors de sa réunion tenue le 26 juin 2025.
La société a ensuite présenté une proposition d’engagements destinée à répondre aux préoccupations concurrentielles identifiées. Après examen approfondi, le Conseil a considéré que ces engagements étaient « substantiels, crédibles et vérifiables ». Un procès-verbal de transaction a alors été signé entre le Rapporteur Général du Conseil et le représentant mandaté par GlovoApp Morocco SARL.
L’accord, désormais approuvé par le Collège du Conseil de la concurrence, prévoit deux volets : un paiement transactionnel par la société et la souscription à une série d’engagements contraignants, censés améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché.
Parmi ces engagements, figure en premier lieu la suppression de toute clause d’exclusivité, ainsi que toute autre disposition à effet équivalent » dans les contrats avec les partenaires commerciaux, notamment les restaurants et cafés. Cette suppression concerne aussi bien les contrats en cours que les nouveaux, et ce, « sans augmentation des commissions », pour garantir la liberté de collaboration avec d’autres plateformes concurrentes.
L’autre engagement concerne le renforcement de la transparence dans le fonctionnement de la plateforme. Glovo s’engage à fournir à ses partenaires un « guide clair et détaillé expliquant les critères de classement et de visibilité sur sa plateforme », tout en garantissant l’équité du système de classement et la tarification de ses services de visibilité et sponsoring selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Aussi, Glovo s’engage au plafonnement du taux de commission à 30 %. « Les contrats existants prévoyant un taux supérieur feront l’objet d’un réajustement », précise le Conseil.
En plus, Glovo doit prendre des mesures pour assurer « une valorisation plus équitable des prestations effectivement réalisées par les livreurs », tout en respectant leur statut de travailleurs indépendants.
Enfin, la mise en œuvre d’un programme de conformité au droit de la concurrence, comportant une cartographie des risques concurrentiels, des actions de formation à destination des personnels concernés, ainsi que la désignation d’un responsable chargé de sa mise en œuvre.
Le Conseil précise que « la mise en œuvre effective de ces engagements fera l’objet d’un suivi rigoureux par les services compétents du Conseil ».
Enfin, l’autorité de régulation indique qu’elle se réserve le droit de réexaminer ces engagements en cas d’évolution des conditions du marché et de sa structure concurrentielle.
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