L’Agence judiciaire du Royaume (AJR), a dévoilé de nouveaux chiffres concernant son action en matière de contrôle administratif des collectivités territoriales, mettant en lumière l’ampleur des procédures judiciaires engagées contre des élus locaux pour des manquements à la législation en vigueur.
Selon son rapport annuel d’activité au titre de l’année 2024, l’Agence indique que 75 dossiers de destitution de présidents et de membres de conseils communaux ont été traités dans le cadre de l’article 64 de la loi organique n°113.14 relative aux communes, en raison de violations avérées des textes légaux et réglementaires encadrant la gestion des collectivités territoriales.
Le rapport fait également état de huit affaires supplémentaires instruites au titre de l’article 65 de la même loi, concernant des situations de conflits d’intérêts, notamment l’établissement de relations d’intérêts privés entre des élus et les collectivités qu’ils administrent.
Dans le volet relatif aux mécanismes internes de contrôle, l’Agence judiciaire recense neuf dossiers engagés sur la base de l’article 70, liés à des demandes de démission du président de la commune formulées par les trois quarts des membres du conseil communal. À cela s’ajoutent 15 recours en appel portant sur l’exécution immédiate des jugements de destitution.
Le rapport souligne par ailleurs que l’Agence est intervenue dans huit affaires relatives à des recours contre des décisions négatives émanant de walis et de gouverneurs, accusés de ne pas avoir enclenché la procédure de destitution à l’encontre de certains élus locaux. Cinq autres dossiers concernent des recours contre des décisions administratives de dissolution de conseils communaux ou de constatation de démissions, conformément à l’article 142 de la loi organique n°113.14.
L’Agence judiciaire du Royaume précise qu’elle agit, en coordination avec les autorités chargées du contrôle administratif, aussi bien en qualité de partie demanderesse que défenderesse, en assurant la rédaction et la présentation des mémoires et requêtes judiciaires au nom de l’administration, dans une logique de défense de la légalité et de la régularité administrative.
Sur le plan des résultats judiciaires, le rapport fait état d’un taux de succès de près de 96 % dans les affaires de contrôle administratif. Seules cinq décisions défavorables à l’administration ont été rendues en première instance. Quatre d’entre elles ont toutefois été annulées en appel, les juridictions de second degré ayant prononcé la destitution des élus concernés.
Au final, l’Agence affirme que 99,16 % des dossiers traités en 2024 se sont soldés par des jugements favorables à l’administration, un indicateur qui, selon le rapport, témoigne de l’efficacité de l’action judiciaire menée pour garantir le respect de la loi et renforcer la gouvernance des collectivités territoriales.
The post Collectivités territoriales : 75 procédures de destitution engagées pour des violations légales appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc.
