Dans une réponse détaillée à une question écrite du député Nabil Dakhch du Mouvement Populaire, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, revient sur les avancées opérées en matière de régulation des bons de commande. Il réaffirme l’engagement du gouvernement à garantir la transparence, la libre concurrence et la protection des deniers publics à travers une réforme en profondeur du dispositif.
Interpellé sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre des bons de commande publics, Lekjaa a livré une réponse exhaustive mettant en lumière les réformes engagées par l’Exécutif pour encadrer et assainir cette procédure souvent critiquée pour son manque de transparence.
D’emblée, le ministre a tenu à rappeler que les bons de commande constituent un mécanisme simplifié instauré par le décret sur les marchés publics. Ce dispositif a pour but de permettre aux maîtres d’ouvrage de réaliser des travaux, prestations ou acquisitions de fournitures à coût modéré, sans recourir aux lourdes formalités des marchés classiques. Toutefois, il n’échappe pas aux principes fondamentaux de la commande publique, notamment ceux de transparence, de libre concurrence et de bonne gestion des fonds publics.
En outre, Lekjaa a souligné que la procédure des bons de commande relève bien de la logique des contrats administratifs. Elle s’inscrit à ce titre dans la dynamique plus large de rationalisation des dépenses publiques. Le gouvernement a donc engagé une réforme ambitieuse, actée par le décret n°2.22.431 du 8 mars 2023, visant à encadrer rigoureusement cette procédure.
Parmi les mesures phares figurent l’obligation de mise en concurrence préalable, sauf exceptions justifiées, et la précision systématique des spécifications techniques dans les bons de commande. Une autre avancée majeure réside dans la dématérialisation du processus, avec la publication des avis d’achat et des résultats sur le portail national des marchés publics. Selon le responsable, l’objectif est d’élargir l’accès des entreprises à la commande publique et instaurer une égalité réelle entre les soumissionnaires.
La question des garanties bancaires, souvent pointée du doigt par les petites et moyennes entreprises, a également été abordée. Le ministre a rappelé que l’article 91 du décret de 2023 encadre clairement les conditions de garantie dans les bons de commande. Mieux encore, les réformes en cours prévoient une diversification des formes de garanties, notamment les cautions bancaires, les garanties personnelles et solidaires, à choisir parmi les établissements agréés. Le tout dans une logique de dématérialisation visant à réduire les délais de traitement et améliorer l’efficacité administrative.
De plus, les nouvelles directives permettent d’introduire des dispositions supplémentaires telles que la garantie post-vente, la présentation d’échantillons ou de maquettes, ou encore l’exigence d’autorisations spécifiques liées à l’activité concernée. Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre du respect de la loi 31.08 sur la protection du consommateur et des textes réglementaires en vigueur.
Afin de garantir une gestion exemplaire, le gouvernement impose désormais aux maîtres d’ouvrage de publier, en début d’exercice budgétaire, la liste des bons de commande conclus l’année précédente, en précisant leur nombre, leur nature et leur montant global. Cette mesure, selon Fouzi Lekjaa, participe à une meilleure transparence de la dépense publique.
En cas de manquements contractuels, les maîtres d’ouvrage disposent également de mécanismes de sanction calqués sur ceux applicables aux marchés publics classiques. Une preuve, s’il en fallait, de l’intention du gouvernement de renforcer l’encadrement juridique des bons de commande.
La réponse ministérielle s’appuie aussi sur plusieurs avis émis par la Commission nationale de la commande publique, notamment les avis n°98/2024, 137/2024 et 16/2025, rendus respectivement les 6 août, 3 décembre 2024 et 7 janvier 2025. Ces avis confirment la nécessité de soumettre les bons de commande aux mêmes exigences que les marchés publics en matière de garanties, de transparence et de performance.
A travers cette série de réformes, le gouvernement entend répondre aux attentes des entreprises, notamment les TPE et PME, souvent confrontées à des difficultés d’accès à la commande publique. En instaurant une plus grande rigueur, en diversifiant les formes de garanties et en renforçant la transparence, Lekjaa a affirmé que l’Etat œuvre à construire une économie plus compétitive et une administration plus équitable.
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