Le différend opposant le groupe français Pizzorno Environnement au Royaume du Maroc dans le secteur de la gestion des déchets a été formellement clôturé le 21 juillet 2025, après une procédure engagée en août 2023 devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Le litige entre le groupe Pizzorno Environnement, acteur français dans les services environnementaux, et le Royaume du Maroc, a pris fin avec l’ordonnance procédurale du tribunal arbitral du CIRDI en date du 21 juillet 2025. La procédure, enregistrée le 11 août 2023, portait sur des prestations liées à la gestion des déchets, secteur rattaché à l’eau, l’assainissement et la protection contre les inondations.
L’arbitrage reposait sur le Traité bilatéral d’investissement (BIT) Maroc-France de 1996, cadre juridique permettant aux investisseurs français d’engager des procédures internationales en cas de différends avec le Royaume.
Le tribunal arbitral, constitué le 12 mars 2024 conformément à l’article 37(2)(a) de la Convention ICSID, comprenait trois arbitres : Klaus Sachs (allemand), président, nommé par accord des parties ; Nassib G. Ziadé (chilien-libanais), désigné par le demandeur (Pizzorno Environnement) ; et Karim Hafez (égyptien), nommé par le défendeur (Royaume du Maroc). Le tribunal a tenu sa première session en visioconférence le 4 avril 2024.
Le déroulement procédural a inclus plusieurs étapes clés. Le 31 juillet 2024, le demandeur a déposé son mémoire sur le fond. Le 23 octobre 2024, le Maroc a sollicité que les objections de compétence soient examinées en priorité, requête à laquelle le demandeur a répondu le 4 décembre 2024. Une audience dédiée à cette question s’est tenue le 16 décembre 2024.
Le tribunal a finalement décidé, par une ordonnance du 14 janvier 2025, de joindre l’examen des objections de compétence au fond du dossier. Par la suite, les parties ont convenu d’une suspension de la procédure entre le 23 avril et le 23 juin 2025.
Le 13 juin 2025, elles ont informé le tribunal de leur accord pour mettre fin à la procédure, conformément à la règle 55 du règlement d’arbitrage ICSID. Cette discontinuance a été officiellement enregistrée par le tribunal le 21 juillet 2025.
Il est à noter que la règle 55 du règlement d’arbitrage ICSID permet aux parties, d’un commun accord, de demander la cessation de la procédure arbitrale avant la délivrance d’une sentence. Cette disposition offre une voie officielle pour mettre fin à un différend par consentement mutuel, souvent à la suite d’un règlement amiable ou d’un désistement, évitant ainsi la prolongation d’un arbitrage potentiellement long et coûteux.
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