La défense de la notaire « S.H. », poursuivie en détention dans le dossier du trafiquant de drogue international El Haj Ahmed Ben Brahim, alias « Escobar du Sahara », affirme que les documents sous seing privé relatifs aux appartements dont ce dernier revendique la propriété ne sont entachés d’aucune falsification. Elle soutient également que le délit de faux est prescrit, ces actes ayant été établis en 2014.
Dans une longue plaidoirie prononcée ce jeudi devant la Cour d’appel de Casablanca, l’avocat Yassine Benmassoud a défendu que le faux dans un acte officiel reproché à sa cliente « ne peut qu’être prescrit », puisqu’il s’agit en réalité « d’un acte sous seing privé et non d’un acte authentique ».
Et de poursuivre : « Même si l’on adoptait la logique du ministère public, la prescription du délit de faux commence à courir à partir de la date de sa commission, comme l’a consacré la Cour de cassation dans sa jurisprudence ».
L’avocat est également revenu sur la rencontre organisée à l’hôtel Sheraton de Casablanca, en présence du ressortissant malien condamné pour trafic de drogue. Il a précisé que cinq contrats portaient la signature d’“Escobar du Sahara”, en qualité d’acquéreur — soit le nombre d’appartements qui lui sont attribués — tandis que six autres contrats ne portaient aucune signature.
La défense de la notaire « S.H. » a en outre rappelé qu’El Haj Ahmed Ben Brahim « n’a pas mené à terme les procédures d’enregistrement de six appartements sur les onze, et qu’il n’existe aucun contrat pour ces biens, la partie venderesse n’ayant jamais exprimé sa volonté de les authentifier ».
Pour étayer sa démonstration, l’avocat a mentionné le témoignage de la chanteuse marocaine Latifa Raafat, ex-épouse du prévenu malien, qui avait indiqué devant la cour qu’il avait présenté cinq certificats de propriété relatifs aux appartements. Ce point montre, selon la défense, qu’« il reconnaît avoir acquis cinq appartements. Quant à prétendre l’existence de six autres, cela est dénué de sens s’il ne s’est pas engagé à les régler ».
« Nous sommes donc en présence de cinq appartements assortis d’engagements, qui relèvent de la responsabilité de ma cliente au regard du Code des obligations et contrats », a poursuivi l’avocat. Il a par ailleurs relevé que le ministère public « affirme la nullité des contrats conclus, sans préciser au bénéfice de qui cette nullité s’appliquerait, ni qui, du vendeur, de l’acheteur ou du ministère public, en tirerait un intérêt ».
La défense a enfin demandé à la formation présidée par le juge Ali Tarshi de prononcer l’acquittement pur et simple de la notaire, conformément à l’article premier du Code de procédure pénale, « faute d’éléments matériel et moral constitutifs du délit de faux dans un acte authentique ». Elle a également sollicité « l’application de l’article 432 du Code pénal, ainsi que la requalification de l’infraction en faux dans un acte sous seing privé, conformément à l’article 358 du même code », puisqu’il s’agit d’un document de nature privée, avant de conclure en demandant que la notaire soit déclarée innocente de toute accusation.
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