À l’heure d’un tournant institutionnel majeur, des syndicats et des organisations de la société civile appellent à consolider l’État de droit par la transparence, la reddition des comptes et un rééquilibrage effectif des pouvoirs
La réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République dans son allocution du 31 décembre 2025 constitue un moment institutionnel majeur. Elle engage non seulement l’architecture de l’État, mais aussi la confiance du peuple sénégalais dans ses institutions.
Une Constitution n’est pas un simple texte juridique. Elle fixe les règles du pouvoir, organise ses limites et protège les libertés. Elle doit être conçue pour prévenir les dérives, encadrer l’autorité et garantir la responsabilité.
Les signataires de cette tribune, organisations issues de la société civile, du monde syndical, académique, juridique, professionnel et associatif, estiment que cette réforme ne peut se limiter à des ajustements techniques. Elle doit répondre clairement aux attentes structurantes exprimées depuis des années à travers les Assises nationales, les travaux de la CNRI, les Assises de la Justice de 2024 et le Pacte national de bonne gouvernance démocratique signé par l’actuel président de la République quelques semaines avant sa victoire à l’élection présidentielle de 2024. Cinq exigences majeures doivent impérativement structurer la réforme.
- Mettre fin à l’hyperprésidentialisme et garantir un équilibre réel des pouvoirs
L’équilibre des pouvoirs n’est pas un principe abstrait. Il est la condition de la stabilité démocratique. L’histoire institutionnelle récente du Sénégal a montré les risques liés à la concentration excessive du pouvoir exécutif. La réforme constitutionnelle doit donc :
- renforcer les prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement ;
- élargir son domaine de compétence législative, notamment en matière de ressources naturelles, de terres, de mines, d’hydrocarbures, d’eaux et de domaine public ;
- encadrer strictement les pouvoirs exceptionnels du Président ;
- clarifier les compétences respectives du Premier ministre et du Gouvernement.
Mais surtout, la question de la responsabilité présidentielle ne peut plus rester floue. La Constitution doit définir de manière claire, précise et opérationnelle la haute trahison, et encadrer les procédures permettant d’engager la responsabilité du Président dans les conditions prévues par la loi. Dans une démocratie mature, aucune fonction, aussi élevée soit elle, ne peut être assimilée à une irresponsabilité institutionnelle.
- Garantir une justice réellement indépendante
La justice est le dernier rempart contre l’arbitraire. Son indépendance ne peut être proclamée tout en étant fragilisée dans son organisation.
Le Conseil supérieur de la Magistrature doit être réorganisé de manière à garantir son autonomie réelle. Conformément aux engagements pris dans le Pacte national de bonne gouvernance démocratique, ni le Président de la République ni aucun membre de l’Exécutif ne doit y siéger. L’indépendance du pouvoir judiciaire ne peut être subordonnée à l’autorité politique. Il s’agit d’un principe structurant de l’État de droit, qui dépasse toute considération corporative et doit être apprécié exclusivement au regard de l’intérêt supérieur de la démocratie.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle doit être pleinement consolidée dans son rôle de garante des droits et libertés fondamentaux, avec un accès renforcé des citoyens et des organisations de la société civile.
La liberté doit devenir un principe constitutionnel sacralisé. La privation de liberté doit être l’exception, strictement encadrée et contrôlée.
De la même manière, l’égalité d’accès aux emplois publics et aux opportunités économiques doit être protégée contre toute forme de favoritisme ou d’arbitraire, conformément aux principes fondamentaux de l’État de droit.
- Faire de la transparence et de la reddition des comptes un pilier intangible
La démocratie ne peut survivre sans confiance. Et la confiance ne peut exister sans transparence.
Les ressources publiques sont sacrées. Elles ne peuvent être gérées dans l’opacité. La transparence des contrats et concessions relatifs aux ressources naturelles doit être constitutionnellement garantie, avec obligation de publicité, d’information des populations concernées et d’évaluation indépendante. La réforme doit consacrer constitutionnellement :
- la publication obligatoire des rapports des corps de contrôle ;
- le renforcement des institutions de lutte contre la corruption ;
- l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée et à la sortie des hautes fonctions publiques, y compris pour le Président de la République ;
- un mécanisme indépendant de vérification et de sanction en cas de fausse déclaration.
Une attention particulière doit être portée aux fonds spéciaux. Les fonds légalement institués doivent être déclarés, certifiés quant à leur montant et à la conformité de leurs affectations et soumis à un contrôle indépendant.
Il doit être mis fin à l’existence de fonds politiques dissimulés ou non sous l’appellation de fonds spéciaux et échappant à tout contrôle. Aucun fonds public ne doit pouvoir être utilisé sans obligation de reddition.
- Reconnaître pleinement la démocratie participative
La souveraineté populaire ne se limite pas au vote périodique. Le citoyen doit disposer d’espaces institutionnels pour participer, proposer et contrôler. La Constitution doit reconnaître explicitement :
- le droit de pétition ;
- l’accès à l’information publique ;
- la participation à l’évaluation des politiques publiques ;
- l’initiative citoyenne encadrée, y compris référendaire.
La démocratie participative ne fragilise pas la démocratie représentative. Elle la complète et la renforce.
- Garantir l’effectivité des réformes
Trop souvent, les bonnes intentions constitutionnelles sont restées sans traduction concrète. La réforme doit prévoir un mécanisme indépendant de suivi et d’évaluation des engagements constitutionnels, associant société civile, syndicalistes, universitaires et professionnels.
Elle doit également assurer la cohérence des lois organiques et des textes d’application avec les principes constitutionnels adoptés, afin d’éviter toute neutralisation par voie réglementaire ou législative.
La réforme constitutionnelle à venir peut marquer une avancée décisive dans la consolidation démocratique du Sénégal. Elle peut renforcer durablement l’État de droit et prévenir les dérives futures. Mais elle peut aussi générer une désillusion profonde si les attentes fondamentales de responsabilité, de transparence et d’équilibre des pouvoirs ne sont pas clairement prises en compte.
Nous appelons à une réforme de responsabilité, et non à une réforme d’ajustement. Une réforme qui protège les institutions contre les excès, quelle que soit la majorité en place.
La Constitution appartient au peuple. Elle doit être à la hauteur de ses aspirations.
Les 46 organisations signataires :
- Afrikajom Center
- Afrique Enjeux (AFEX)
- AJED (Association Jeunesse Education Développement)
- Amnesty Sénégal
- ANAFA (Association Nationale pour l’Alphabétisation et la Formation des Adultes)
- ONG Article 19 Freedom Of Expression
- Collectif « Article 25 » pour la défense et la sauvegarde de nos ressources naturelles
- Association des juristes sénégalaises (AJS)
- CAJUST (Citoyens Actifs pour la Justice Sociale)
- CERAG (Centre d’Etudes et de Recherches Action sur la Gouvernance)
- CNTS-FC (Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal-FC)
- COFDEF (Collectif des Femmes pour la Défense de la Famille)
- COSCE (Collectif des OSC pour les Elections)
- Convergence africaine pour la démocratie et les droits humains (SEN-CADDHU)
- CSA (Confédération des Syndicats Autonomes du Sénégal)
- Demain Sénégal
- DEMOS
- Forum Citoyen
- Forum du Justiciable
- Forum Social Sénégalais
- Handicap Form-Educ
- GERAD (Groupe d’Etude de Recherche et d’Appui au Développement)
- GRADEC (Groupe de Recherche et d’Appui Conseil pour la Démocratie participative et la bonne gouvernance)
- LEGS Africa (Leadership Ethique Gouvernance Stratégies en Afrique)
- Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH)
- Mouvement Contribution Citoyenne
- Mouvement Citoyen
- Mouvement Citoyen Jammi Gox Yi
- Mouvement des Forces vives F24
- ONDH (Organisation Nationale des Droits de l’Homme)
- ONG 3D (Décentralisation, Droits humains, Développement local)
- OSIDEA (Observatoire de Suivi des Indicateurs de Développement Economique en Afrique)
- PAALAE (Pan African Association for Literacy and Adults Education)
- Plateforme des Acteurs Non-Etatiques
- PRÉSENCE CHRÉTIENNE-Groupe de Réflexion et d’Action
- RADDHO (Rencontre Africaine pour la Défense des Droits Humains)
- RAJA Sénégal (Réseau des Anciens JECistes d’Afrique, Section Sénégal)
- Réseau Siggil Jigenn
- SIENS (Syndicat des Inspectrices et Inspecteurs de l’Education Nationale du Sénégal)
- SNEEL
- SNELAS-FC (Syndicat National des Enseignants en Langue Arabe du Sénégal)
- ONG Solidarité Active
- SUDES (Syndicat Unique et Démocratique des Enseignants du Sénégal)
- Collectif Sursaut citoyen
- UDEN (Union Démocratique des Enseignantes et des Enseignants du Sénégal)
- Association Un Jeune, Une Solution
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