Selon le Coordonnateur du Forum civil, les quatre projets de loi sur la transparence et la bonne gouvernance transmis à l’Assemblée nationale pour examen par le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye, notamment celui relatif à la création de l’OFNAC, respectent les standards internationaux. Interpellé par Sud Quotidien hier, jeudi 7 août, Birahim Seck, dans le souci d’une meilleure application de ces nouvelles lois, a formulé quelques recommandations aux députés chargés d’approuver ces textes lors de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale dont l’ouverture est prévue pour le 18 août prochain.

Le Coordonnateur du Forum civil applaudit des deux mains la transmission, par le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye, des quatre projets de loi sur la transparence et la bonne gouvernance à l’Assemblée nationale pour examen. Interpellé par Sud Quotidien hier, jeudi 7 août, Birahim Seck a également saisi cette occasion pour rendre hommage aux pères fondateurs du Forum civil, qui ont toujours estimé que, pour une gestion financière saine, il est impératif de mettre en place des instruments de prévention et de lutte contre la corruption. Il a ainsi souligné que ces textes, notamment celui relatif à la création de l’OFNAC, respectent les standards internationaux. « En revisitant les principes de Jakarta, nous pouvons dire, fondamentalement, que ce projet de loi respecte les standards internationaux », a-t-il affirmé.

Poursuivant son propos, le Coordonnateur du Forum civil, dans le souci d’améliorer davantage le fonctionnement de ce nouvel organe de lutte contre la corruption, a formulé quelques recommandations. La première concerne la nécessité de doter l’OFNAC d’une personnalité juridique. En effet, estimant que « le projet de loi ne confère pas de personnalité juridique à l’OFNAC », Birahim Seck propose qu’à l’article 4, il soit précisé que l’OFNAC est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique. Également, cette reconnaissance juridique permettrait à l’OFNAC « d’entrer dans le commerce juridique, de contracter, mais également d’ester en justice ». Il lance ainsi un appel aux parlementaires afin qu’ils envisagent une révision ou un amendement pour combler ce vide juridique.

Par ailleurs, Birahim Seck a relevé une imprécision dans le projet de loi concernant l’identité de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de patrimoine. « Dans tout le texte, il est indiqué que la déclaration de patrimoine doit être reçue par une autorité anticorruption, mais ni les exposés des motifs ni l’article premier ne précisent clairement qu’il s’agit de l’OFNAC », a-t-il déploré, appelant à une clarification.

Toujours au sujet du projet de loi relatif à l’OFNAC, Birahim Seck recommande également une réécriture de l’article 38, pour éviter de donner au procureur de la République la possibilité de bloquer les dossiers transmis par la nouvelle autorité de lutte contre la corruption. « On a voulu s’inspirer du dispositif de la CENTIF où, une fois les rapports transmis au procureur, ce dernier les renvoie immédiatement. Or, dans l’article 38 alinéa 2 du projet actuel, des exceptions sont prévues en cas de médiation pénale ou de complément d’enquête. Nous pensons que ces exceptions doivent être gérées par le juge d’instruction. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle formulation stipulant que le procureur, dès réception d’un rapport de l’OFNAC, saisit immédiatement le juge d’instruction ou la juridiction compétente. Il faut supprimer la clause “sauf médiation pénale ou complément d’enquête” », a-t-il insisté.

Enfin, le Coordonnateur du Forum civil a attiré l’attention sur la rédaction actuelle des articles 6, 7 et 8, qui risque, selon lui, de provoquer un vide juridique à l’issue du mandat de la première équipe dirigeante de l’OFNAC. « En l’état, tous les membres de l’OFNAC, président, vice-président et autres prennent fonction et quittent leur poste en même temps, ce qui pourrait entraîner une paralysie de l’institution », a-t-il averti. Ainsi, pour prévenir une telle situation, il invite les rédacteurs de l’arrêté du ministre de la Justice, prévu à l’article 7 du projet de décret portant création de l’OFNAC, à veiller à ce que les mandats des membres ne soient pas tous synchronisés. « Il faudrait que les rédacteurs prennent en compte cette question afin d’éviter une fin de mandat simultanée pour tous les membres de l’OFNAC », a-t-il exhorté.

NANDO CABRAL GOMIS

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