Le président de la République Bassirou Diomaye Faye a demandé à l’Assemblée nationale de procéder à une seconde délibération de la loi modifiant la loi 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, notamment en ses articles L29 et L30. Cette requête, adressée au président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, fait suite à la réception par le chef de l’État de deux versions différentes du texte adopté en séance plénière le 28 avril dernier. Une situation qui relance le débat autour de cette réforme particulièrement sensible dans le contexte politique actuel.

Informant les députés hier, vendredi 8 mai 2026, à l’issue du vote de la proposition de loi portant modification de l’article 118 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, Malick Ndiaye son président a indiqué que le Bureau de l’institution s’était réuni tôt le même jour pour examiner la lettre du président de la République datée de la veille, 7 mai.

Dans cette correspondance, a-t-il rapporté, le chef de l’État a invoqué les dispositions de l’article 73 de la Constitution relatives au délai de promulgation des lois. Cet article permet au président de la République, de demander, par message motivé, une nouvelle lecture d’un texte déjà adopté avant sa promulgation. La Constitution, précise par ailleurs, qu’une telle seconde lecture ne peut être refusée par l’Assemblée nationale.

Selon les explications fournies par le président de l’Assemblée nationale, l’origine de cette situation réside dans une « erreur matérielle » constatée après l’adoption de la loi. « Après le vote de la loi, le texte a été transmis le même jour à la Primature pour promulgation avant d’être acheminé à la Présidence de la République. C’est ensuite que les services législatifs se sont rendu compte qu’il y avait une erreur matérielle au niveau de l’amendement fait en commission », a expliqué Malick Ndiaye.

Le président de l’Assemblée a précisé qu’une version corrigée du texte avait alors été renvoyée aux autorités compétentes. Il affirme avoir lui-même échangé avec le chef de l’État à ce sujet. « Le président de la République, ayant reconnu les faits, a indiqué qu’il attendait la bonne version », a-t-il déclaré devant les députés.

Dans sa lettre, le président de la République souligne également que la question des deux versions du texte a été largement évoquée dans la presse par certains parlementaires, créant ainsi une polémique autour du contenu exact de la loi adoptée. Cette controverse est intervenue dans un climat déjà assez tendu autour de la réforme des articles L29 et L30 du Code électoral, perçue par une partie de l’opposition comme un texte pouvant avoir des incidences directes sur les conditions d’éligibilité de certaines personnalités politiques.

Adoptée le 28 avril dernier par une large majorité parlementaire, la proposition de loi n°11/2026 avait recueilli plus de 120 voix favorables contre 11 votes contre et quelques abstentions. Le texte procède notamment à une réécriture de l’article L29 relatif aux cas d’inéligibilité et supprime l’article L30 du Code électoral, jugé par ses promoteurs trop extensif et insuffisamment encadré.

Le nouvel article L29 prévoit notamment que certaines condamnations pénales entraînent une radiation des listes électorales pour une durée limitée à cinq ans à compter du caractère définitif de la condamnation. L’abrogation de l’article L30 supprime également plusieurs restrictions antérieurement appliquées aux personnes condamnées à certaines peines d’amende ou sanctions correctionnelles

Afin de « lever toute équivoque et garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée par l’Assemblée nationale », le chef de l’État a donc sollicité une seconde délibération conformément aux dispositions constitutionnelles.

Malick Ndiaye a rappelé que cette nouvelle lecture ne pourra être validée qu’à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des députés composant l’Assemblée nationale, soit 90 parlementaires. Toutefois, il a précisé que la procédure ne peut être engagée avant l’expiration des délais de recours prévus par les textes.

Le président de l’Assemblée s’est également appuyé sur l’article 93 du règlement intérieur pour expliquer que le délai de promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération ou jusqu’à une éventuelle décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution. « Dans tous les cas, à l’expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit », a-t-il souligné.

Malick Ndiaye a annoncé qu’une réunion de la Conférence des présidents devait se tenir hier, vendredi à partir de 16 heures afin de fixer le calendrier des travaux parlementaires. A l’issu de cette rencontre, le texte devrait ainsi être renvoyé en commission avant un nouvel examen en séance plénière dans le cadre de la procédure d’urgence.

Cette procédure selon lui, permettra de réduire les délais habituels de huit à quatre jours, permettant ainsi une adoption rapide et une transmission du texte pour promulgation dans le courant de la même semaine.

Ousmane GOUDIABY

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