Des députés non-inscrits auraient intenté un recours visant à invalider le retour à l’assemblée nationale de l’ex Premier ministre Ousmane Sonko. Une démarche qui du reste demeure toutefois, suspendue à une réponse claire, motivée et définitive du Conseil Constitutionnel.
Depuis l’annonce de son installation jusqu’à son élection comme président de l’institution, des réactions critiques venant de l’opposition sur le retour de Ousmane Sonko à l’assemblée nationale ne faiblissent pas.
Au cœur de ces contestations, la légalité sur le retour du leader de Pastef à l’hémicycle, qui a suscité des interprétations controversées autour de la Constitution et du Règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Si certains invoquent l’article 56 de la Constitution qui selon eux, n’enlève pas le titre de député, mais empêche seulement l’exercice aussi longtemps que durent les fonctions de ministérielles et du règlement intérieur qui en tire les conséquences pratiques en son article 124, stipulant que le mandat du député nommé ministre est suspendu, son siège est occupé par son suppléant pendant la durée de la suspension et à la fin des fonctions gouvernementales, le titulaire est réintégré par décision du bureau.
D’autres par contre ,estiment que le cas de Ousmane Sonko ne relèverait pas de la passerelle prévue par l’article 56 de la Constitution mais plutôt de l’article 54 qui pose l’incompatibilité de la qualité de membre du gouvernement avec le mandat parlementaire. Et que son cas se serait également réglé par les articles 123 et 132 du règlement intérieur de l’assemblée nationale qui vient conforter cette disposition de l’article 54 de la Constitution.
Face à ce qu’elle considère comme étant un « coup de force », l’opposition à travers les députés non-inscrits a décidé d’ouvrir un front juridique par l’initiation d’un recours visant à contester le retour et l’élection de Ousmane Sonko au sein de l’hémicycle en saisissant selon la presse, le Conseil Constitutionnel afin de statuer sur la légalité d’un tel acte.
Toutefois, cette démarche aussi légitime qu’elle soit, demeure confrontée à une difficulté structurelle. Car, il convient de souligner que, de manière constante, le Conseil Constitutionnelle sénégalaise considère que les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement interne de l’Assemblée nationale relèvent de l’autonomie parlementaire et, à ce titre, échappent en principe à son contrôle juridictionnel.
Il ne s’agirait pas certainement pour le Conseil d’intervenir dans la gestion quotidienne des affaires parlementaires, mais plutôt de déterminer si un mandat parlementaire relève du domaine constitutionnel.
En arrivant à briser ce plafond de verre, les 7 sages enverront un signal fort : celui d’approfondir les principes existants tout en reconnaissant que certaines décisions parlementaires produisent des effets constitutionnels suffisamment importants pour justifier son intervention.
Il faut rappeler que dans le cadre de la préservation de la régularité démocratique et de la stabilité des institutions, le Conseil Constitutionnel a déjà fait montre de sa plénitude de juridiction à travers sa décision n°1/C/2024 du 15 février 2024 sur des recours dirigés contre la loi n° 4/2024 adoptée le 5 février 2024 et contre le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 relatif à l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Ousmane GOUDIABY
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