Aujourd’hui, une des plus grosses faiblesses du droit provient de ses difficultés d’application. Ainsi, dans le droit contemporain des affaires, s’assurer que l’entreprise va respecter la réglementation est un énorme défi : la question n’est presque plus de savoir quelle est la meilleure formulation pour la norme (rôle de la « légistique ») mais plutôt, comment faire pour que la norme soit appliquée. Les différentes crises qui ont frappé le monde financier ces dernières années ont fini de convaincre que la question de l’efficacité du droit ne réside plus seulement dans la qualité des textes. Elle dépend en grande partie de son application effective. En réaction à ces crises, la communauté internationale a fait apparaitre une série de normes et techniques, préfigurant l’existence d’un « droit de la compliance », nouvelle branche du droit selon une certaine doctrine et, en tout état de cause, un  nouveau dispositif de contrôle au service de l’entreprise.

Notre réglementation des entités du secteur para public l’impose aujourd’hui parmi les instruments du contrôle interne. En effet, la loi 2022-08, exige de l’organe délibérant de toute entité du secteur para public, l’adoption d’un dispositif interne reposant sur les mécanismes de la compliance.

Désormais, la compliance n’est plus une simple option pour les dirigeants.  A l’instar de ce qui se fait dans de très larges segments du secteur privé (banque, assurance, finances…), elle est devenue une obligation légale dans le parapublic sénégalais consacrant ainsi, la nécessité de la mise en place, dans les entités dudit secteur, de la fonction conformité à côté des fonctions traditionnelles bien connues (juridique, commercial, marketing …). C’est une nouvelle fonction qui relève des outils du contrôle interne mais avec l’originalité ici que, c’est l’entreprise elle-même qui est son propre agent de contrôle dès lors que l’objectif poursuivi par l’ensemble du dispositif est de faire assurer le respect volontaire, par l’entreprise elle-même, de la conformité de ses actes avec le droit et l’éthique. Cela va bien évidemment impliquer de nouveaux métiers dans l’entreprise : « compliance officer », « risk manager » souvent logés dans des services dédiés de l’entreprise et indépendants des autres unités de l’entreprise qui font l’objet de son contrôle. Le but de l’ensemble du dispositif est de faire diminuer le risque de non-conformité aux règles de droit et donc, de prévenir les manquements susceptibles d’entrainer l’entité dans des contentieux généralement couteux et certainement nuisibles à son image.

Le siège textuel du dispositif est l’article 57  alinéa 2, de la loi qui a créé l’obligation, pour l’organe délibérant de chaque entité du secteur parapublic, d’adopter et de mettre en place un dispositif destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation, entre autres, d’objectifs comme la conformité des procédures internes aux lois et règlements en vigueur, le respect de la réglementation en vigueur …, et, pour chaque entité dudit secteur de mettre en place un système de gestion et de maitrise des risques (procéder à la cartographie des risques, et d’adopter un référentiel de contrôle interne (RCI) en vue du management des risques identifiés).

À la fois véritable culture, système normatif d’entreprise et, dans la même occurrence, programme volontaire de comportement ex ante, la compliance utilise plusieurs mécanismes pour éviter les risques de non-conformité. Il est donc logique que son implémentation relève de la responsabilité des dirigeants. Et la loi 2022-08 ne s’est pas gêné pour mettre la responsabilité de la mise en œuvre du dispositif de compliance sur la tête des dirigeants, sous peine de lourdes sanctions prévues par le droit du secteur parapublic dans les cas de carence. Il leur appartient ainsi d’impulser la politique de conformité et de proposer une organisation efficace de la fonction conformité. À ce titre, ils doivent s’appuyer sur l’instauration d’une « culture de la compliance »  et, sur la mise en place de « pratiques de compliance ». Attention, ce dispositif de contrôle interne de l’article 57 n’est ni le contrôle de gestion (article 58), ni l’audit interne (article 59). Sur toutes ces questions, voir notre ouvrage (Droit de la gouvernance d’entreprise. Corporate gouvernance-Compliance, publié par l’ISA, L’Harmattan Sénégal 2025).

Dakar Aout 2025

Abdoulaye SAKHO

Fondateur du Master Droit et Economie de la Régulation et de la Compliance (Institut EDGE).

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