« Dans une décision rendue publique, le Conseil constitutionnel du Sénégal s’est prononcé sur la conformité du nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Sur les nombreuses dispositions examinées, quatre ont été déclarées inconstitutionnelles. Il s’agit d’articles relatifs aux commissions d’enquête parlementaire, à la radiation d’un député, à la motion de censure, ainsi qu’à l’organisation de la Haute Cour de Justice.

Le Conseil a invalidé l’alinéa 2 de l’article 56, qui prévoyait que toute personne convoquée par une commission d’enquête parlementaire avait l’obligation de s’y présenter, sous peine de sanctions pénales. Il autorisait en outre le Président de l’Assemblée nationale à recourir à la force publique en cas de refus. Le juge constitutionnel a considéré que cette disposition, appliquée aux magistrats, portait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et violait le principe de séparation des pouvoirs, garanti notamment par les articles 88 et 91 de la Constitution qui rappellent la mission de gardien des libertés du juge d’une part, et l’indépendance de leur fonction juridictionnelle vis-à-vis des pouvoirs Exécutif et Législatif.

Toutefois, le Conseil a nuancé sa position. Il admet qu’un magistrat puisse être auditionné par une commission parlementaire, sous des conditions strictes précisées à l’alinéa 5 du même article. Il revient ainsi aux commissions d’enquête de respecter les garanties d’indépendance propres aux magistrats. Les considérants 50, 51 et 52 de la décision détaillent ces exigences. Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 60, alinéa 6, qui subordonnait la perte du mandat parlementaire à une condamnation pénale définitive entraînant la déchéance des droits civiques. Il a estimé que cette formulation réduit la portée de l’article 61, alinéa 5 de la Constitution, lequel fixe les conditions de perte de mandat. En restreignant ces causes à un seul cas, le texte du Règlement intérieur crée une insécurité juridique et méconnaît la hiérarchie des normes.

Autre point invalidé : l’article 111, alinéa 6, qui interdit le retrait d’une motion de censure une fois la discussion engagée. Le Conseil a jugé qu’aucune disposition de l’article 86 de la Constitution relatif à la motion de censure ne justifie une telle interdiction. Dès lors, cette limitation introduite par le Règlement intérieur constitue une restriction non prévue par la Constitution et est donc inconstitutionnelle. Enfin, le Conseil s’est prononcé sur l’article 134 du nouveau Règlement, relatif à la Haute Cour de Justice. S’il reprend globalement les articles 99 et 100 de la Constitution, il omet une exigence fondamentale : le renouvellement des membres de cette juridiction à chaque nouvelle législature. Pour le Conseil constitutionnel, cette omission constitue une modification substantielle de la règle constitutionnelle, altérant l’esprit et la lettre de la Loi fondamentale. Une décision qui rappelle la primauté de la Constitution

En censurant ces quatre dispositions, le Conseil constitutionnel réaffirme son rôle de garant de l’ordre constitutionnel. Il rappelle que nul règlement, fut-il intérieur à une institution de la République, ne peut méconnaître la Constitution. Cette décision impose à l’Assemblée nationale une révision de son Règlement intérieur, afin d’en assurer la conformité aux exigences constitutionnelles. Elle contribue ainsi à la consolidation de l’État de droit, à la préservation de l’équilibre des pouvoirs et à la sécurité juridique au Sénégal ».

Réalisé par Nando Cabral Gomis

L’article El Amath Thiam, juriste- consultant et président de “justice sans frontière : « Une décision qui rappelle la primauté de la Constitution » est apparu en premier sur Sud Quotidien.