« Seules quatre (4) dispositions, sur les 136 que comporte le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale (RIAN), sont contraires à la Constitution. Il s’agit en réalité d’un article et de 3 alinéas :

– Article 56 alinéa 2 du RIAN sur le pouvoir du Président de l’Assemblée Nationale de convoquer les forces de l’ordre si un individu convoqué par une commission d’enquête ne défère pas à une convocation ;

– Article 60 alinéa 6 du RIAN sur la radiation des députés après une condamnation pénale définitive entrainant la déchéance des droits civiques. Le Conseil constitutionnel considère que l’AN restreint en l’espèce ce que la Constitution ne restreint pas. Or, ce n’est pas la vocation d’une loi organique ;

– Article 111 alinéa 6 du RIAN sur l’interdiction du retrait de la motion de censure déposée sous certaines conditions alors que la Constitution ne procède pas à une telle interdiction ;

– Article 134 du RIAN en ce qu’il a omis la condition relative au renouvellement des membres de la Haute Cour de justice.

Les 132 autres dispositions sont conformes à la Constitution, certaines avec une interprétation fournie par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une technique, la réserve d’interprétation, qui permet au Conseil constitutionnel de donner son interprétation sur le sens d’une disposition afin de la déclarer conforme à la Constitution et d’en éclairer l’application.
En conclusion, le RIAN peut être promulgué par le Président de la République à l’exception des dispositions rejetées par le Conseil constitutionnel (4 dispositions sur les 136 dont 3 alinéas). Pour les 3 alinéas précités, les articles qui les contiennent sont conformes à la Constitution. Il ne s’agira, dès lors, que d’enlever l’alinéa considéré comme problématique ».

Nando Cabral Gomis

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