Convoqué ce lundi à 10 heures par la Section de Recherches de la Gendarmerie nationale, le député de l’Assemblée nationale du Sénégal et membre du Parlement de la CEDEAO, Guy Marius Sagna, a adressé une correspondance dans laquelle il conteste la régularité juridique de cette convocation. Dans un texte argumenté s’appuyant sur la Constitution sénégalaise, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et le Code de procédure pénale, l’élu estime qu’aucune audition ne peut légalement être engagée contre lui sans une levée préalable de ses immunités parlementaires.

Une protection constitutionnelle au cœur de l’argumentaire

Dans sa lettre, Guy Marius Sagna rappelle que l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel accordé aux élus, mais une garantie institutionnelle destinée à protéger l’indépendance du Parlement et le libre exercice du mandat représentatif.

Le député s’appuie notamment sur l’article 61 de la Constitution sénégalaise. Selon son interprétation, cet article interdit qu’un parlementaire soit « poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé » pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Il souligne particulièrement l’emploi du terme « recherché », estimant qu’une convocation devant la Section de Recherches constitue précisément un acte de recherche au sens constitutionnel.

À ses yeux, le simple fait d’être convoqué dans le cadre d’une enquête suffirait donc à entrer dans le champ des protections accordées aux parlementaires.

La question de la levée d’immunité

À défaut d’une protection absolue au titre du premier alinéa de l’article 61, le parlementaire invoque également le second alinéa du même article, qui prévoit qu’aucune poursuite ou arrestation ne peut être engagée contre un député en matière criminelle ou correctionnelle sans autorisation préalable de l’Assemblée nationale ou de son Bureau, selon la période concernée.

Guy Marius Sagna soutient que cette procédure n’a pas été respectée. Selon lui, toute demande visant un député devrait être transmise au président de l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, examinée par la Commission des Lois puis soumise au vote des députés.

L’élu considère qu’aucune exception ne permet de contourner cette procédure, hormis les cas de flagrant délit strictement définis par la loi.

Le débat sur l’audition libre

L’un des points centraux de sa démonstration concerne la distinction entre audition libre et poursuite judiciaire.

Le député rejette l’idée selon laquelle une simple convocation pour audition ne constituerait pas un acte nécessitant une levée d’immunité. Selon lui, une telle interprétation viderait la protection parlementaire de sa substance et ouvrirait la voie à des pressions susceptibles d’entraver l’exercice du mandat parlementaire.

Il affirme également que, dans la pratique, les convocations à la Section de Recherches peuvent déboucher sur une garde à vue, mesure privative de liberté qui, selon son analyse, ne pourrait intervenir sans autorisation préalable de l’Assemblée nationale.

L’exception du flagrant délit contestée

Dans son courrier, Guy Marius Sagna écarte également l’hypothèse du flagrant délit. Il soutient qu’une publication sur les réseaux sociaux ne répond pas nécessairement aux critères de contemporanéité et d’évidence exigés par le Code de procédure pénale pour caractériser une infraction flagrante.

Selon lui, invoquer cette exception dans un tel contexte reviendrait à contourner les garanties constitutionnelles accordées aux parlementaires.

Une mise en garde sur la séparation des pouvoirs

Le député estime enfin que la gravité éventuelle des faits reprochés ne saurait justifier une dérogation à la procédure de levée d’immunité. Il considère que permettre aux autorités judiciaires de convoquer un parlementaire sans autorisation préalable créerait un précédent susceptible de porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

Dans sa conclusion, Guy Marius Sagna affirme que toute procédure engagée contre un député sans levée préalable de son immunité parlementaire serait entachée de nullité et constituerait, selon lui, une violation des principes constitutionnels sénégalais.

Ousmane GOUDIABY

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