Les députés sont convoqués en séance plénière le lundi 18 août prochain pour l’ouverture de la première session extraordinaire de l’année 2025. Prévue pour durer 15 jours, cette session de la 15e législature sera consacrée à l’examen des projets de loi relatifs à l’accès à l’information, aux lanceurs d’alerte, à l’OFNAC, ainsi qu’à la déclaration de patrimoine. Ces textes ont été adoptés lors du Conseil des ministres du 30 juillet dernier.

Le chef de l’État appuie sur l’accélérateur. Il a abrégé les vacances des députés pour l’examen de quatre projets de loi adoptés en Conseil des ministres le 30 juillet, portant sur l’information, les lanceurs d’alerte, l’OFNAC et la déclaration de patrimoine.

Dans une convocation rendue publique hier, mercredi 6 août, le président de l’Assemblée nationale a convoqué ses collègues députés à une séance plénière prévue le 18 août prochain. Celle-ci marquera l’ouverture de la première session extraordinaire de l’année 2025. D’une durée de 15 jours, cette session de la 15e législature sera entièrement consacrée à l’examen de ces quatre projets de loi.

Le projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) apporte des changements majeurs dans le fonctionnement de cette institution qui va remplacer l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer, l’exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude dans les attributions de l’OFNAC qui sont dévolues principalement aux organes de contrôle notamment la Cour des Comptes et l’Inspection générale d’Etat (IGE). Cependant, ce texte permet au nouvel OFNAC, dans le cadre de ses investigations, de requérir le concours des experts agréés. L’autre innovation est relative à la systématisation de la procédure d’appel à candidatures pour la nomination de tous ses membres. Ces derniers au nombre de 12 dont un Président et un Vice-Président, sont nommés par décret pour un mandat de cinq (05) années, non renouvelable. Le texte précise également que le point de départ de la durée du mandat est la date de prestation de serment qui doit intervenir dans les trente (30) jours au plus à partir de la date de l’acte de nomination.

L’indépendance de cet organe est également garantie dans ce projet de loi qui indique que les membres de l’OFNAC jouissent de l’indépendance nécessaire à l’exécution de leurs missions. Il souligne aussi que dans l’exercice de leurs missions, les membres de l’OFNAC ne reçoivent d’instructions d’aucune autorité. Et, il ne peut être mis fin, avant leur terme, aux fonctions du Président de l’Ofnac qu’en cas de décès, d’empêchement, de démission, de faute lourde ou de dissolution.

Dans le cadre de la réforme, l’OFNAC perd la possibilité d’ordonner une garde à vue, certaines dispositions de la loi du 9 février 2024 ayant été abrogées. Rattaché à la Présidence tout en gardant son autonomie financière et de gestion, le nouvel OFNAC se recentre sur la prévention et la répression de la corruption, de l’enrichissement illicite et des infractions connexes. Il peut être saisi par des citoyens, des autorités ou des lanceurs d’alerte, mais peut aussi s’autosaisir et dispose désormais du pouvoir de geler ou saisir des biens et fonds liés aux délits.

Le second texte (projet de loi n°13/2025) encadre le statut et la protection des lanceurs d’alerte. Il protège ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, divulguent de bonne foi des faits de corruption, délits financiers ou atteintes à l’intérêt général. Le texte prévoit une procédure de signalement, la possibilité de garder l’anonymat, et interdit toute forme de représailles contre le lanceur d’alerte, y compris les sanctions professionnelles ou administratives. En outre, il instaure un dispositif d’auto-dénonciation pour les « prête-noms » de biens illicites, qui, en échange de leur coopération, peuvent bénéficier d’une exonération de poursuites.

Troisième pilier de cette architecture juridique : le projet de loi n°14/2025 relatif à l’accès à l’information. Il pose le droit d’accès aux documents publics comme fondement de la démocratie et de la transparence. Toute personne peut désormais demander communication d’informations auprès des institutions, administrations ou structures privées investies d’une mission publique. Une Commission nationale d’accès à l’information (CONAI) est prévue, ainsi qu’un régime de sanctions pour les entraves au droit d’accès.

Enfin, le projet de loi n°15/2025 revisite profondément le régime de déclaration de patrimoine. Il élargit le champ des assujettis à de nouvelles catégories (magistrats, agents du secteur minier, etc.) et abaisse le seuil de gestion budgétaire déclenchant l’obligation de déclaration. Toute déclaration incomplète ou mensongère est désormais passible de sanctions pénales, y compris l’interdiction d’exercer une fonction publique. L’organe anti-corruption est chargé du contrôle de conformité, de la délivrance de quitus et de la transmission aux autorités judiciaires en cas d’incohérences.

Nando Cabral Gomis

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